L'égalité en panne
Des réclamations collectives ont été déposées contre les quinze États Membres du Conseil de l’Europe qui les acceptent par le Groupe Européen des Femmes Diplômées des Universités, GEFDU / University Women of Europe, UWE, à l’initiative d'Anne Nègre, avocate au barreau de Versailles, France , pour violation de la Charte Sociale Européenne en matière de salaire égal pour un travail égal entre les femmes et les hommes. C’est une première historique !
Ni la France, ni l'Allemagne ni les autres ne respectent les lois en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes. La justice européenne a été saisie, mais bizarrement rien n'avance.
Pour faire le point sur ce sujet, j'ai souhaité donner la parole à Anne Nègre afin qu'elle nous explique les enjeux de ces réclamations passées sous silence.
Vous avez passé 2 ans à monter ces réclamations collectives pour violation de la Charte Sociale, Pourquoi ? Quel est le but ?
Anne Nègre : La Charte Sociale Européenne est en quelque sorte la Constitution Sociale de l’Europe, la Grande Europe celle du Conseil de l’Europe, car c’est un Traité du Conseil de l’Europe, de 1961. Depuis 1995 ces réclamations collectives sont aussi ouvertes à des organisations internationales non gouvernementales habilitées par le Conseil de l’Europe et 15 Etats Membres les acceptent, ils sont également des Etats Membres de l’Union Européenne. Il est clair qu’aucun pays en Europe ne respecte le salaire égal pour un travail égal entre les femmes et les hommes, ce faisant ils violent les dispositions de la Charte Sociale Européenne. Il s’avère qu’aucune réclamation collective n’avait, à ce jour, été déposée contre cette violation particulièrement grave et injuste qui touche toutes les femmes qui travaillent, quelque que soit leur niveau de qualification. L'une des premières conséquences, c'est que les femmes travaillent gratuitement en moyenne 2,5 mois par an.
Pensez-vous que l'égalité puisse arriver ? Est-ce là votre conviction ?
Anne Nègre : Oui si les citoyennes et les citoyens se mobilisent. Ce problème de l'égalité des saalires est crucial. Il doit être traité comme il se doit par les politiques, en mettant en place des structures juridiques et de contrôle efficaces. L'égalité est faisable si les preuves sont accessibles, si les juridictions saisies réagissent dans le bon sens, si les entreprises respectent les lois.
Quels sont les états incriminés ? Pouvez-vous citer un ou deux exemples concrets ?
Anne Nègre : Les états vous avez la France, l'Allemagne, la Belgique, le Portugal, la Bulgarie, etc. Après, prenons l'exemple d'une femme qui travaille depuis 20 ans dans une entreprise. Elle constate que les hommes, engagés en même temps qu’elle, ont tous eu des promotions (ils ont des responsabilités reconnues) et donc des salaires correspondants. Dans les faits il ont fait la même chose. Ils ont le même job, mais on contourne l’égalité salariale en donnant des primes particulières uniquement aux hommes, justifiés par des horaires un peu différent.
Pensez-vous que les états vont vous laisser faire ?
Anne Nègre : Non. Dans le cadre de ces 15 procédures, les états se sont concertés pour contester la recevabilité de Université Women of Europe (GEFDU/UWE) l'association avec laquelle j'ai déposé ses réclamations. Cette fédération regroupe des associations de femmes de divers pays européens qui pour certaines ont près de 100 ans. Elles ont toutes été à la pointe de tous les combats des droits des femmes. Toutes sont également membres de Graduate Women International qui a été créée en 1919. On est étonné de voir que les Etats estiment que UWE habilitée par le Conseil de l’Europe a déposé des réclamations collectives ne serait pas recevable. Dans ce cas aucune OING de femmes ne l’est. Ce qui est ridicule. Pourquoi donne-t-on des droits d’exercer des réclamations collectives pour après refuser les critiques inhérentes à ce type de procédure ?
Pensez vous qu’il y a des pressions pour que ces réclamations collectives n’aboutissent pas ?
Anne Nègre : On peut se poser des questions en lisant d’une part les observations des Pays-Bas qui indiquent la concertation des Etats. Notons, cependant que le Portugal, la Suède ou même la France ne critiquent pas la recevabilité d’UWE. La Grèce estime quant à elle que lancer des telles réclamations contre les 15 Etats qui les acceptent, met en péril le système lui même. En d'autres termes, on peut émettre des critiques mais surtout ne rien changer ! Refuser de payer à égalité les femmes et les hommes pour un travail égal est un scandale qui perdure. je pense, qu'au contraire, ce combat devrait mobiliser les forces vives pour renforcer la démocratie.
Est-il possible d'accéder à vos réclamations ?
Anne Nègre : Oui elles sont sur mon site mais aussi sur celui du Conseil de l'Europe.
Pensez-vous que les états aient la possibilité de gagner face à ces réclamations ?
Anne Nègre : Oui, malheureusement. Ils peuvent exercer tous types de pression.
Est-ce encore une affaire financière ?
Anne Nègre : Bien sur, cela serait couteux pour les entreprises et les Etats de payer au juste salaire les femmes, de mettre en place un système efficace de lois, de contrôle des lois. Les inspections du travail ne recherchent guère ces défaillances. Les exigences de preuve sont telles que généralement ils reposent sur la salariée. Si elle commence à s’interroger, à poser des questions, elle risque de perdre sont travail avant même d’aller en justice. Et comment aller en justice sans preuve ? Et pourquoi les frais d’un procès doivent reposer sur une salariée souvent modeste ? Il y a peu de succès judiciaire en la matière en Europe. Les juges ne sont pas curieux, ils pourraient exiger la production de documents sur les salaries comparés dans les entreprises, ils pourraient décider d’expertises internes aux entreprises à défaut de réponse.
Pourquoi avoir attendu avant d'accepter de répondre à cette interview ?
Anne Nègre : je suis étonnée par le silence des médias. Je ne comprends pas. L'égalité ce n'est pas simplement une journée "le 8 mars" qu'il faut s'en soucier. C'est toute l'année. Il faut que nous nous mobilisions.