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salaire

  • Égalité de droit - Égalité de fait

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    Parlons d'égalité... Après ces semaines silencieuses, d'observations et de recherches. J'ai envie de faire un détour par l'égalité. Sujet philosophique par excellence, l'égalité semble nous échapper dès que nous cherchons à la mettre en place.

    Qu'est-ce que l'égalité ? Peut-elle être autre chose que conceptuelle ? Mathématiquement deux grandeurs sont égales, lorsqu'elles ne diffèrent en rien. Cependant à l'échelle de notre (in)humanité, au contraire, l'égalité part de notre point commun : notre attribut identique, soit notre humanité. Nous sommes tous différents et cependant égaux. 

    En d'autres termes, l'égalité doit se distinguer clairement de l'identité. Vivant en société, nous sommes convenus (et c'est sans doute là l'erreur) de préciser en quoi nous sommes égaux.

    C'est ainsi que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 affirme dans son article premier "les hommes naissent et demeurent libres et égaux"... et de préciser "en droits". Remarquons qu'elle précise à l'article 6 : "la loi est l'expression de la volonté générale, tous les citoyens ont droit de concourir, personnellement ou par leurs représentants, à sa formation ; elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics selon leur capacité, et sans autres distinctions que celle de leurs vertus et de leurs talents"

    Notons qu'il s'agit ici des "hommes"... et non des "humains". Les femmes sont déjà exclues. C'est ce que notait déjà Olympes de Gouges dans sa déclaration des droits de la femme et de la citoyenne. 

    Notons qu'il faudra attendre, la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 pour établir qu'un statut soit accordé aux femmes. 

    Enfin, notons que l'expression consacrée pour cette déclaration est désormais celle des "droits humains" ou encore "droit à la personne". 

    Pourquoi est-ce si important ? C'est assez simple, en fait, l'humanité se compose d'êtres humains. Les "êtres humains" est une expression qui ne regroupe pas seulement un sexe (celui de l'homme) mais bien les sexes (masculin, féminin, neutre...). N'oubliez pas que l'on peut naître homme, devenir femme (et/ou inversement), mais que l'on peut être transgenre... 

    Le langage se compose de nombreuses expressions et c'est déjà une première étape de la compréhension de l'égalité que de savoir user du langage correctement pour éviter d'exclure. 

    Revenons à notre actualité. En 1961, est adoptée la Charte Sociale Européenne. Elle est signée par les 47 États membres du Conseil de l'Europe. Elle est l'équivalent, au niveau social de la Convention européenne des droits humains consacrée aux droits civils et politiques.

    Le Comité européen des Droits sociaux est chargé de veiller à faire respecter par les États membres de la Charte sociale. Dès qu'il perçoit un écart, il adresse des décisions afin que les États modifient leur législation.

    En 1995,  la charte introduit un système de plaintes collectives, qui permet aux organisations d’employeurs et aux syndicats nationaux et internationaux, ainsi qu’aux ONG internationales (et dans certains cas nationales) de porter plainte contre les Etats qui violeraient cette charte.

    Le rôle du Comité européen des Droits sociaux est ainsi l'organe qui garantit l’application de la Charte sociale européenne, et ses décisions sont contraignantes.

    Or notamment à l'Article 20 de la Charte sociale européenne on trouve précisément la question de l'égalité.

    "Article 20 – Droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe

    En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession sans discrimination fondée sur le sexe, les Parties s'engagent à reconnaître ce droit et à prendre les mesures appropriées pour en assurer ou en promouvoir l'application dans les domaines suivants :

    • a- accès à l'emploi, protection contre le licenciement et réinsertion professionnelle ;
    • b- orientation et formation professionnelles, recyclage, réadaptation professionnelle ;
    • c- conditions d'emploi et de travail, y compris la rémunération ;
    • d- déroulement de la carrière, y compris la promotion."

    Nous pourrions également citer "l'Article 27 – Droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l'égalité des chances et de traitement".

    Dans la Charte sociale révisée en 1996, le mot "égalité" apparaît 8 fois. 

    Aujourd'hui nous assistons à une première historique. Sur l'initiative de Maitre Anne Nègrele GEFDU (dont la branche française est l'AFFDU)/UWE a voté à l'unanimité lors de son assemblée générale à Utrecht de devenir une ONG habilitée par le Conseil de l'Europe à déposer des réclamations collectives (dans le cadre de la violation de la Charte Sociale Européenne). 

     

    Ainsi sont nées les 15 réclamations collectives pour violation de la Charte Sociale européenne en matière d'ÉGALITÉ contre les 15 États Membres du Conseil de l'Europe qui les acceptent Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, France, Grèce, Irlande, Italie, Pays Bas, Portugal, République Tchèque, Slovénie, Suède, et la Norvège le seul pays qui ne soit pas également dans l’Union Européenne.

    Ces réclamations portent sur la violation des dispositions concernant :

    • le salaire égal pour un travail égal, semblable ou comparable entre les femmes et les hommes de la Charte Sociale Européenne
    • la sous-représentation des femmes dans les postes de décisions des entreprises privées

    Face à ces réclamations documentées, les États se sont plongés dans un étonnant déni. En effet "l'égalité de droit" est difficilement applicable dans les "faits". Une ONG n'aurait-elle pas le droit de faire remarquer à des États leurs écarts de conduite ? Notons que l'ONG en question a presque 100 ans et qu'elle s'y connaît en question d'égalité, de soutien aux femmes au fil des années et au regard du siècle qu'elle a passé à accompagner toutes les femmes en Europe et dans le reste du monde.

    Cependant, fait historique, le Conseil européen des Droits Sociaux a déclaré le 4 juillet 2017 la recevabilité des réclamations collectives. 

    C'est un grand pas pour notre humanité, nous pourrions enfin faire coïncider "égalité de droits" et "égalité de fait"... Pour cela nous devons poursuivre la mobilisation, nous devons, ensemble, faire aboutir ces réclamations collectives !

    Pour cela, il est possible de signer et de faire suivre la pétition suivante :

    egalité,salaire,charte sociale européenne,droit des femmes,droits humains,droit

     

    Pour ceux qui auraient encore des doutes sur cette nécessité, ils peuvent écouter Jean-Michel Belorgey et Luis Jimena Quesada . Ils ont dirigé la Charte Sociale Européenne. Ils soutiennent ces 15 réclamations collectives. 

    #EqualJobEqualPay  

  • L'égalité en panne

    Des réclamations collectives ont été déposées contre les quinze États Membres du Conseil de l’Europe qui les acceptent par le Groupe Européen des Femmes Diplômées des Universités, GEFDU / University Women of Europe, UWE, à l’initiative d'Anne Nègre, avocate au barreau de Versailles, France , pour violation de la Charte Sociale Européenne en matière de salaire égal pour un travail égal entre les femmes et les hommes. C’est une première historique !

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    Ni la France, ni l'Allemagne ni les autres ne respectent les lois en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes. La justice européenne a été saisie, mais bizarrement rien n'avance.

    Pour faire le point sur ce sujet, j'ai souhaité donner la parole à Anne Nègre afin qu'elle nous explique les enjeux de ces réclamations passées sous silence. 

    Vous avez passé 2 ans à monter ces réclamations collectives pour violation de la Charte Sociale, Pourquoi ? Quel est le but ?

    Anne Nègre : La Charte Sociale Européenne est en quelque sorte la Constitution Sociale de l’Europe, la Grande Europe celle du Conseil de l’Europe, car c’est un Traité du Conseil de l’Europe, de 1961. Depuis 1995 ces réclamations collectives sont aussi ouvertes à des organisations internationales non gouvernementales habilitées par le Conseil de l’Europe et 15 Etats Membres les acceptent, ils sont également des Etats Membres de l’Union Européenne. Il est clair qu’aucun pays en Europe ne respecte le salaire égal pour un travail égal entre les femmes et les hommes, ce faisant ils violent les dispositions de la Charte Sociale Européenne. Il s’avère qu’aucune réclamation collective n’avait, à ce jour, été déposée contre cette violation particulièrement grave et injuste qui touche toutes les femmes qui travaillent, quelque que soit leur niveau de qualification. L'une des premières conséquences, c'est que les femmes travaillent gratuitement en moyenne 2,5 mois par an. 

    Pensez-vous que l'égalité puisse arriver ? Est-ce là votre conviction ?  

    Anne Nègre : Oui si les citoyennes et les citoyens se mobilisent. Ce problème de l'égalité des saalires est crucial. Il doit être traité comme il se doit par les politiques, en mettant en place des structures juridiques et de contrôle efficaces. L'égalité est faisable si les preuves sont accessibles, si les juridictions saisies réagissent dans le bon sens, si les entreprises respectent les lois.

    Quels sont les états incriminés ? Pouvez-vous citer un ou deux exemples concrets ? 

    Anne Nègre : Les états vous avez la France, l'Allemagne, la Belgique, le Portugal, la Bulgarie, etc. Après, prenons l'exemple d'une femme qui travaille depuis 20 ans dans une entreprise. Elle constate que les hommes, engagés en même temps qu’elle, ont tous eu des promotions (ils ont des responsabilités reconnues) et donc des salaires correspondants. Dans les faits il ont fait la même chose. Ils ont le même job, mais on contourne l’égalité salariale en donnant des primes particulières uniquement aux hommes, justifiés par des horaires un peu différent. 

    Pensez-vous que les états vont vous laisser faire ?

    Anne Nègre : Non. Dans le cadre de ces 15 procédures, les états se sont concertés pour contester la recevabilité de Université Women of Europe (GEFDU/UWE) l'association avec laquelle j'ai déposé ses réclamations. Cette fédération regroupe des associations de femmes de divers pays européens qui pour certaines ont près de 100 ans. Elles ont toutes été à la pointe de tous les combats des droits des femmes. Toutes sont également membres de Graduate Women International qui a été créée en 1919. On est étonné de voir que les Etats estiment que UWE habilitée par le Conseil de l’Europe a déposé des réclamations collectives ne serait pas recevable. Dans ce cas aucune OING de femmes ne l’est. Ce qui est ridicule. Pourquoi donne-t-on des droits d’exercer des réclamations collectives pour après refuser les critiques inhérentes à ce type de procédure ? 

    Pensez vous qu’il y a des pressions pour que ces réclamations collectives n’aboutissent pas ?  

    Anne Nègre : On peut se poser des questions en lisant d’une part les observations des Pays-Bas qui indiquent la concertation des Etats. Notons, cependant que le Portugal, la Suède ou même la France ne critiquent pas la recevabilité d’UWE. La Grèce estime quant à elle que lancer des telles réclamations contre les 15 Etats qui les acceptent, met en péril le système lui même. En d'autres termes, on peut émettre des critiques mais surtout ne rien changer ! Refuser de payer à égalité les femmes et les hommes pour un travail égal est un scandale qui perdure. je pense, qu'au contraire, ce combat devrait mobiliser les forces vives pour renforcer la démocratie.

    Est-il possible d'accéder à vos réclamations ?

    Anne Nègre : Oui elles sont sur mon site mais aussi sur celui du Conseil de l'Europe.

    Pensez-vous que les états aient la possibilité de gagner face à ces réclamations ?

    Anne Nègre : Oui, malheureusement. Ils peuvent exercer tous types de pression. 

    Est-ce encore une affaire financière ?

    Anne Nègre : Bien sur, cela serait couteux pour les entreprises et les Etats de payer au juste salaire les femmes, de mettre en place un système efficace de lois, de contrôle des lois. Les inspections du travail ne recherchent guère ces défaillances. Les exigences de preuve sont telles que généralement ils reposent sur la salariée. Si elle commence à s’interroger, à poser des questions, elle risque de perdre sont travail avant même d’aller en justice. Et comment aller en justice sans preuve ? Et pourquoi les frais d’un procès doivent reposer sur une salariée souvent modeste ? Il y a peu de succès judiciaire en la matière en Europe. Les juges ne sont pas curieux, ils pourraient exiger la production de documents sur les salaries comparés dans les entreprises, ils pourraient décider d’expertises internes aux entreprises à défaut de réponse.

    Pourquoi avoir attendu avant d'accepter de répondre à cette interview ?

    Anne Nègre  : je suis étonnée par le silence des médias. Je ne comprends pas. L'égalité ce n'est pas simplement une journée "le 8 mars" qu'il faut s'en soucier. C'est toute l'année. Il faut que nous nous mobilisions.