Au lendemain du débat de la primaire, à l'heure où toutes les chaînes font preuve d'une inventivité extrême (ironie) pour rendre "sexy" la politique, il serait bon de se poser l'unique question : l'élection présidentielle de 2017 aura-t-elle bien lieu ?
Notons cependant, qu'à l'échelle du monde, cette question est elle-même anecdotique. Mais elle mérite que nous nous y attardions. Pourquoi ? J'y vois au moins une raison : avons-nous mesurer notre ignorance en matière législative concernant l'état d'urgence et ses conséquences juridiques ?
Mais revenons, à notre question centrale. Quand on cherche rapidement sur le moteur de recherche préféré des internautes (celui-là même qui ampute notre capacité réflexive), alors nous découvrons que plein de personnes y ont déjà pensé, et puis surtout on parle d'un hoax... Le hoax figue de la rumeur sur le net. Est-il besoin ici de rappeler les mécanismes d'une rumeur ? Je vous laisse relire les mécanismes de la rumeur établis par Jean-Noël Kapferer. Mais notons qu'une rumeur fonctionne car elle a une valeur informative pour celui qui la porte, et surtout qu'elle est avant tout contre le pouvoir établi... Elle gagne d'ailleurs en vélocité plus elle est contre-pouvoir.
Ceci posé que masque cette rumeur ?
Elle révèle surtout notre ignorance, notre manque de temps pour aller chercher des informations véritables. Qui prend le temps de se dire "qu'est-ce que l'état d'urgence" ? Que recouvre cette expression ? Nos droits sont-ils les même ? De façon générale comment notre quotidien est-il impliqué ? Evidemment, faire vos courses, boire des verres entre amis, dîner, aller au cinéma, ou au théâtre... De cela rien ne change a priori. Votre regard s'habitue juste à voir plus de forces armées, à ouvrir vos sacs, à accepter des fouilles, des vérifications d'identité... Et finalement ce qui semblait un effort, devient une habitude... Tout passe finalement... Ca c'est ce que nous pouvons voir à l'oeil nu... Mais derrière cette "sécurisation" sans précédent, il y a des lois, des législations, des jurisprudences, etc.
Etat d'urgence, kesako ?
"L'état d'urgence est, en France, une situation spéciale, une forme d'état d'exception permettant aux autorités administratives (préfet, police) de prendre des mesures restreignant les libertés comme l'interdiction de la circulation ou la remise des armes à feu de certaines catégories" (Cf. Wikipédia)... Oui je cite cette définition, car elle est très intéressante. Car elle joue sur les mots.
L'état d'urgence est une "situation spéciale"... déjà là nous devrions nous poser des questions. C'est quoi une situation spéciale ? Devons-nous tous porter des jupes, des plumes ? Le temps est-il suspendu ? Serait-ce une situation pour les poètes ? En France nous sommes donc dans une situation spéciale non définie, non déterminée qui engendre un "état d'urgence". Curieux, poursuivons au-delà de la seconde virgule.
Là arrive une autre expression étrange "une forme d'état d'exception"... Une belle équation que ce début de phrase. Nous glissons en deux virgules vers une autre définition et un autre principe juridique.
"Une forme d'état d'exception", c'est quoi ?
L'état d'exception désigne des situations où le droit commun est suspendu, ce qui peut se référer à des cas juridiques distincts, tels que l'état d'urgence, l'état de guerre, etc. Donc nous devons être attentifs sur le fait que nous sommes encore en "état d'urgence" et ce jusqu'en janvier 2017. Logiquement, un tel état faisant peser des risques considérables sur les droits de l'Homme et sur les démocraties, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoit que l'ensemble de ses signataires sont théoriquement tenus de signaler aux autres États « les dispositions auxquelles ils ont dérogé et les motifs qui ont provoqué cette dérogation, ainsi que la date à laquelle ils mettent fin à ces dérogations ».
Ce même pacte rappelle, au point 1 de son premier article que "Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel". Il y a donc collusion entre les pactes et la législation.
En d'autres termes, il semble que nous ayons consenti à cet exercice de la loi. Pour la définition du consentement, il faudrait faire un autre article pour expliquer comment cela marche, mais ici je vous renvoie à la lecture d'Edward Louis Bernays (Propaganda), ou Noam Chomsky...
En réponse à cette forme "d'état d'exception", la Constitution française, dans on article 16, la possibilité pour le Président de la République de disposer de pouvoirs exceptionnels...
Article 16 de la Constitution Française
"Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés (1) d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.
Il en informe la Nation par un message.
Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet.
Le Parlement se réunit de plein droit.
L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.
Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée."
Quand on lit cela, on s'aperçoit que nous sommes en plein paradoxe. En effet, il s'agit de la suppression légale des droits civils, humains dans un pays ou état de droit qui les applique.
Création de ce régime "état d'urgence"
La création de l'état d'urgence fait suite à la vague d'attentats perpétrés par le Front de libération nationale algérien dès novembre 1954. Sous la IVe République, les présidents du Conseil successifs, Pierre Mendès France puis Edgar Faure, souhaitaient éviter la proclamation de l'état de siège, dont le régime existe depuis 1849 et qui aurait transféré la responsabilité du maintien de l'ordre à l'armée. Il n'existe pas alors de régime juridique adapté à la guerre asymétrique.
Selon la loi de 1955, le régime d'état d'urgence ne pouvait alors être déclaré que par la loi (donc par un vote du Parlement). La loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit supprime toutes les références à l'Algérie. La loi du 20 novembre 2015 actualise les mesures pouvant être prises et renforce le contrôle du Parlement et abroge l'article 12 selon lequel la juridiction militaire, via un décret d'accompagnement, pouvait « se saisir de crimes, ainsi que des délits qui leur sont connexes ». La loi du 21 juillet 2016 réintroduit la possibilité de copie des appareils numériques, et autorise la fouille des bagages et véhicules.
Ce qu’il faut comprendre c’est bien que l’état d’urgence permet aux autorités administratives de prendre des mesures exceptionnelles en matière de sécurité qui sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés des personnes. Mais il existe donc bien une degré supérieur.
Basculement en « état de siège »
Il y a encore un degré, après « l’état d’urgence », c’est donc bien « l’état de siège ». Evidemment personne ne souhaite en arriver là. Mais il est évident qu’il suffirait d’un autre attentat aussi dramatique que celui de Nice ou du Bataclan pour y arriver. Qu’est-ce que cela signifierait ?
En France, l'état de siège est un dispositif législatif et constitutionnel permettant le transfert de pouvoirs de police de l'autorité civile à l'autorité militaire (donc à son chef des armées), la création de juridictions militaires et l'extension des pouvoirs de police.
L'état de siège est créé sous sa forme actuelle par la loi du 3 avril 1878. Les premières applications de l’état de siège en France ont été instituées pour parer à des troubles intérieurs, comme les journées de Juin 1848, ou pendant la Commune de Paris en 1871. Il est déclaré plus tard durant la Première et la Seconde Guerre mondiale.
La Constitution de 1958 a encadré cette disposition dans son article 36. Il ne peut être mis en œuvre que sur une partie du territoire, après délibération du Conseil des ministres et avec signature présidentielle, lorsqu'il y a péril imminent du fait d'une insurrection armée ou d'une guerre. Pendant l'état de siège, il y a un transfert de pouvoirs des autorités civiles aux autorités militaires. La prolongation de l'état de siège au-delà de 12 jours est soumise à l'autorisation du Parlement.
Un gouvernement d’union nationale
Et si entre l'état d'urgence et l'état de siège, il y avait une voie médiane ? Ne serait-elle pas celle de l'établissement d'un gouvernement d'union nationale ?
Selon un sondage paru dans "Le Journal du Dimanche" du 24 juillet, 67% des Français souhaitent un "gouvernement d’union nationale" pour lutter contre le terrorisme.
L'Union nationale correspond à la formation d'un gouvernement unissant l'ensemble des forces politiques face à une situation exceptionnelle, en particulier lorsque l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire ou la continuité de l'État sont menacées. En ce cas là pas besoin d’élections présidentielles pour 2017.
